Le droit français dans le droit européen

Comme l'ensemble des vingt-sept États membres, la France articule son système juridique au droit de l'UE qui, dans une mesure déterminée, excède et assujettit les normes juridiques nationales. On parle alors de la « primauté du droit de l'Union européenne », qui contraint les États membres dans leurs politiques publiques, leur exercice de la justice, mais aussi dans de très nombreux domaines réglementaires, dont l'agriculture, la pêche, les normes techniques, etc.

Corrélativement à ce « principe de primauté », les droits nationaux s'appliquent selon un « principe de subsidiarité ». Ainsi, le paragraphe 3 de l'article 5 du traité sur l'Union européenne dispose que : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. »

Le principe de subsidiarité signifie que l'action publique doit s'exercer au plus près des acteurs concernés, c'est-à-dire au niveau d'exercice de l'autorité le mieux approprié à l'efficacité de cette action. Il en résulte un certain degré d’indépendance des autorités subordonnées vis-à-vis des autorités de niveau supérieur, ce qui figure une certaine indépendance des autorités locales envers le pouvoir central.

Principe de primauté et principe de subsidiarité s'ordonnent ainsi en un équilibre réputé démocratique des pouvoirs, soit parce que les citoyens d'un État peuvent recourir aux institutions européennes en cas de conflits locaux (primauté), soit parce que les autorités territoriales conservent des prérogatives pour s'administrer au niveau normatif qui reste le leur (subsidiarité).

Références

• Le principe de primauté : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/glossary/primacy-of-eu-law-precedence-supremacy.html
  
• Le principe de subsidiarité : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/glossary/principle-of-subsidiarity.html